Projet de loi visant à interdire la diffusion de nos poipois

[michel]

21h aujourd'hui 287 signataires seulement

[jiji18]

13/12 21h aujourd'hui 287 signataires seulement

Bonjour ,
15/12 369 signataires ce matin

[michel]

Bonjour,
le 17/12 à 14h 597 signataires

[jiji18]

C'est un sujet qui il me semble ne sensibilise pas les éleveurs haplochrominiens , mais il ne faut pas oublier que parfois nous trouvons des espèces disparues du hobby (ex: T. bauschi , etc..) . Il est vrai que souvent nos échanges (gratuit) se font sur le parking de la bourse . Mais celà ne doit pas nous désengagé d'un acquis , qui nous permet de faire connaissance avec des passionnés aquariophiles .

[Youenn]

Article 24

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de :

1° Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ;

2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation, sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;

3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, l’accréditation et le renforcement du contrôle ordinal ;

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;

7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage et en actualisant et complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action.

II. – Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I et celles mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai respectivement de huit et douze mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.